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Conditions de Service

Termes et Conditions

Vous trouverez ci-dessous nos termes et conditions ainsi que nos conditions de remboursements. Si vous souhaitez nous contacter veuillez nous envoyer un courriel à accounts@strakertranslations.com et veuillez inclure votre nom et le numéro de référence de la commande.

Conditions générales de Straker Translations

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les demandes de devis de Straker pour une prestation de services de traduction ainsi qu'aux prestations de services qui font suite à l'acceptation par le client d'un devis de Straker.

1. Définitions : Dans ces conditions générales :

1.1    "Devis Accepté" désigne un Devis que le Client transmet par écrit à Straker pour accord, comprenant l’autorisation donnée par le Client à Straker d’effectuer les services, ou, lorsque le Client clique sur « Traiter la demande » ou « Commander maintenant », le Client payant le Devis ou le solde restant dû de tout Devis corrigé (à condition que le Client n'ait pas la permission d'effectuer des modifications sur le Devis ; si le client en effectue, le Devis sera considéré comme non accepté par le Client) ;

1.2 "Client" désigne le Client qui demande des services de traduction à Straker (ou au nom duquel les services de traduction sont demandés) tel qu'il est nommé dans le Devis ;

1.3 "Informations Confidentielles" désigne toute information confidentielle, expertise ou donnée confidentielle divulguée par l’une des parties à l'autre partie (et notamment dans le cas du Client les Documents sources et les Livrables), mais n'inclut aucune information qui ( a) appartient au domaine public ; (b) à la réception par l'autre partie est déjà connue de cette partie ; (c) est à tout moment, après la date de réception par l’autre partie, reçue de bonne foi par cette partie d'une tierce partie (d) nécessite d’être divulguée en vertu de la loi par l'autre partie ;

1.4 "Contrat" désigne un contrat comprenant un Devis Accepté ainsi que ces Conditions générales ;

1.5 "Au Crédit du Compte" désigne un crédit porté au compte d’un Client qui fait suite au renseignement d’un formulaire de demande de crédit (satisfaisant toutes les demandes) et à la validation de la demande par les services financiers de Straker.

1.6 "Livrables" désigne les livrables résultant des Services fournis ;

1.7 "Propriété Intellectuelle" inclut l’ensemble des droits d'auteur, marques, dessins, brevets, noms de domaine, concepts, savoir-faire, secrets industriels, logos, et toute autre propriété et droit similaires, qu'ils soient ou non déposés ;

1.8 "Devis" désigne un devis transmis par Straker au Client ;

1.9 "Services" désigne les services stipulés dans le Devis ;

1.10 "Documents sources" désigne le(s) document(s) transmis par le Client à Straker pour traduction, comme indiqué dans le Devis ;

1.11 "Straker" désigne Straker Translations Limited, société inscrite au registre du commerce en Nouvelle-Zélande ;

1.12 "Site Web" désigne le site web de Straker à l'adresse www.strakertranslations.com ;

1.13 "Jour Ouvré" désigne tous les jours de la semaine excepté les samedis, les dimanches ou les jours fériés en Nouvelle-Zélande.

2. Demandes de services de traduction

2.1 Chaque demande de services de traduction effectuée auprès de Straker et transmission à Straker de Documents sources est soumise à ces conditions générales.

2.2 Il n’existe aucune forme de contrat relatif à une demande de service de traduction ou à des documents sources transmis à Straker, à moins que et jusqu’à ce qu’un Devis ait été accepté. Une fois que le Devis a été accepté, un «Contrat» portant sur les services décrits dans ce devis est établi entre le Client et Straker.

2.3 Sous réserve de la clause 2.4, Straker établira un devis après avoir reçu du client une demande de services de traduction établie conformément aux procédures utilisées sur le Site Internet.

2.4 Straker se réserve le droit de refuser d'établir un devis ou la prestation de tout service de traduction si les Documents sources contiennent des informations que Straker considère, à sa discrétion (et sans aucune obligation pour Straker de contrôler les éléments de pertinence, de légalité ou autre des Documents sources), offensantes, obscènes ou contrevenant la loi ou autrement considérées par Straker comme impropres.

3. Prestation de services

3.1 Sous réserve de l'encaissement de tous les montants applicables dus par le Client, Straker fournira les services tels qu’indiqués dans le Devis Accepté et conformément aux pratiques et aux procédures de la compagnie Straker, y compris les pratiques et les procédures décrites sur le site au moment où le Devis a été présenté au Client.

3.2 Le Client doit fournir tous les renseignements demandés par Straker (via le site Internet) en lien avec les Services et s'assurer que toutes les informations nécessaires soient exactes et complètes.

3.3 Straker fournit des services de différents niveaux de qualité spécifiée. Il est de la responsabilité du client de choisir le niveau de service souhaité qui répondra à ses exigences. Straker effectuera la traduction conformément au niveau de service choisi et tel que spécifié dans le devis accepté, et n'a aucune obligation de vérifier si ce niveau de qualité est adapté aux besoins du client.

3.4 Si Straker s’aperçoit que le nombre de mots indiqués et/ou la nature de la traduction diffère(nt) de ce que Straker a déterminé à partir des documents sources fournis lors de son premier Devis pour établir ce Devis, Straker n’est pas tenu d’effectuer la traduction pour le prix du devis établi. Straker fournira au Client un Devis corrigé indiquant le montant restant dû pour achever le travail ainsi qu’une nouvelle date de livraison si nécessaire.  Le client peut choisir d’être intégralement remboursé si le Devis ne lui convient pas.

3.5. L’achat de services de traduction un dimanche peut générer pour le client un léger retard quant à  l’achèvement du projet. Straker fera de son mieux pour faire en sorte que cela n’arrive pas mais tiendra le client informé dès que possible le lundi quant à tout retard potentiel.

3.6. Straker n’est pas tenu responsable de vérifier la qualité des matériels sources quant aux erreurs typographiques ou autres et n’est pas tenu responsable de vérifier ou de corriger les erreurs ou omissions contenues dans les matériels sources, et ce quelle que soit la nature de ces erreurs ou omissions et quel que soit l’impact que ces erreurs ou omissions pourraient avoir sur la qualité des livrables.

3.7. À l’achèvement des services, et sous réserve de réception par Straker de tous les montants dus par le Client, Straker remettra les livrables au client.

3.8 Straker remettra les livrables au Client conformément aux pratiques et procédures standards de Straker et aux procédures en vigueur à ce moment-là et telles que spécifiées dans le Devis. Straker fera tout son possible pour remettre les livrables avant ou à la date / heure de livraison convenues, ou lorsqu’aucune date / heure spécifique n'ont été convenues, dans un délai raisonnable après la réception du Devis accepté ; Straker décline cependant toute responsabilité quant aux retards ou non-respect des délais.

 

4 Tarifs et modalités de paiement

4.1 Le client paiera tous les frais applicables tels que stipulés dans le Devis, qui seront payables ou facturés conformément à la clause 4.2 ou à la clause 4.3 (dans la mesure du possible), à moins qu’un délai de paiement ou des modalités d’émission de factures autres aient été indiqués dans le Devis accepté. 

4.2. Dans cette clause 2, ‘400’ est déterminé dans la monnaie indiquée dans le Devis (à savoir GBP, USD, NZD, AUD, CAD, SGD ou EURO). Hormis là où la clause 4.3 s’applique, si le montant total à payer est :

a. égal à 400 ou moins, le montant total doit être réglé avant le commencement des Services,

b. supérieur à 400 :

            (i) 50 % du montant total doivent être réglés avant le commencement des Services ; et

(ii) les 50 % du montant total restant dus doivent être réglés avant l’envoi des livrables au client ; et

c. si Straker estime que la durée de la prestation excédera 30 jours :

            (i) 30 % du montant total doivent être réglés avant le commencement des Services ; et

(ii) 30 % du montant total restant dû doivent être réglés à la moitié de la durée des Services prévue (par exemple, s’il est prévu que la durée de la prestation soit de 40 jours, le second paiement est dû le 20ème jour) ; et

(iii) les 40 % du montant total restant dû doivent être réglés avant l’envoi des Livrables au Client.

4.3. Lorsque le Client dispose d’un compte créditeur auprès de Straker :

(a) Si Straker estime que la durée des Services sera inférieure à 30 jours, Straker émettra des factures à l’attention du Client selon les modalités suivantes :

(i) 50 % du montant total dû concernant les livrables doivent être versés avant le commencement des Services ;

(ii) 50 % du montant total restant dû doivent être versés avant l’envoi des Livrables au Cient ;

(b)   Si Straker estime que la durée des Services est supérieure à 30 jours, Straker émettra des factures à l’attention du Client selon les modalités suivantes :

            (i)  30 % du montant total dû concernant les Livrables doivent être versés avant le commencement des Services

            (ii) 30 % du montant total restant dû doivent être réglés à la moitié de la durée des Services prévue (par exemple, s’il est prévu que la durée de la prestation soit de 40 jours, le second paiement est dû le 20ème jour) ; et

            (iii)       les 40 % du montant total restant dû doivent être réglés avant l’envoi des Livrables au Client.

       Toutes les factures transmises au Client qui dispose d’un Crédit en compte doivent être réglées dans les 14 jours qui suivent la date de la facture sans quoi, en application de la clause 4.3(b), Straker ne transmettra pas les Livrables au Client tant que le Client n’aura pas réglé les deux premières factures concernant ces Livrables (c’est à dire que le Client doit avoir payé au global 60 % du montant total dû pour les Livrables avant que ces Livrables lui soient transmis).

(c)   Si Straker estime que la durée des Services excédera 60 jours, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le Devis, Straker transmettra au Client des factures mensuelles au pro-rata du montant total dû chaque mois, sur la base de la durée des Services estimée.

4.4. Tous les montants doivent être payés en intégralité, sans déduction ni compensation.

4.5. Toute taxe à valeur ajoutée applicable, et toute autre taxe et impôt applicables sont ajoutés au montant facturé.

4.6 Si le montant n'est pas payé avant l'échéance :

(a) Straker peut prélever sur ce montant un intérêt de 10 % par an à compter de la date d'échéance et jusqu’à la date à laquelle le paiement dû est reçu par Straker ;

(b) Straker peut suspendre les services ou cesser de fournir les Services ou les Livrables et peut, à sa discrétion, résilier le Contrat conformément à l'article 10.2.

4.7 Lorsqu’un Client est tenu  de déposer un acompte (montant à régler avant le commencement des Services) et que le client paie par carte de crédit, la carte de crédit du Client sera stockée sur le site du fournisseur tiers de paiement sécurisé en ligne de Straker,  Direct Payment Solutions (www.paymentexpress.com). Pour plus d’information concernant ce stockage de données en ligne sécurisé, veuillez consulter http://www.paymentexpress.com/privacypolicy.htm. Votre carte sera débitée du montant restant dû (Devis moins l’acompte déjà versé) à l’achèvement de la mission et avant la transmission des fichiers.

5. Politique de remboursement

5.1 Straker procèdera au remboursement du Client concernant les Services concernés si :

(a) La Traduction n’est plus requise : le Client résilie un Contrat (ou résilie partiellement un Contrat) en vertu de la clause 10.1 ;

(b) Non-remise de la Traduction : la traduction électronique n’est pas remise au Client après 4 Jours Ouvrés suivant la date de remise spécifiée dans le Devis Accepté, étant entendu qu’aucun remboursement ne sera effectué si le Client n’a pas fourni à Straker toutes les informations requises, telles qu’elles étaient demandées par Straker, en temps voulu ;

(c) La Traduction n’est pas celle demandée : les Produits Finis tels qu’ils sont délivrés au Client diffèrent très largement des produits finis requis par le Client tels que spécifiés dans le Devis Accepté (par exemple, les produits finis ne sont pas rédigés dans la bonne langue cible) ; ou

(d) La Traduction comporte des erreurs manifestes : les Produits Finis comportent des erreurs manifestes, sauf à ce que le Client demande, pendant la période stipulée, une révision pour corriger ces erreurs et identifier les erreurs dans les Produits Finis. Si les erreurs sont identifiées ou que la révision est demandée après la période stipulée, le Client ne pourra bénéficier d’aucun remboursement.

5.2 Dans le cas d’un remboursement pécuniaire, le paiement retourné s’élèvera à 100% du montant payé par le Client pour les Services concernés moins les frais de port et de dossier, et seulement si les actions/conditions ci-après ont été effectuées/remplies dans les 10 Jours Ouvrés suivant la transmission du Produit Fini en question au Client :

(a) La demande de remboursement est reçue par Straker par écrit, par email envoyé à accounts@strakertranslations.com ; les appels téléphoniques ne seront pas suffisants. La demande de remboursement doit inclure : nº de Tâche, date de la demande, nom de la compagnie sous lequel le service a été demandé, nom de la personne à qui la facture a été envoyée, l’adresse e-mail utilisée lors de la demande du service requis et le mode de paiement du service (ex : carte de crédit, espèces, versement).

(b) Le client a exécuté la liste de vérification requise en fournissant le contexte, la vue d’ensemble, le public, le style de langue, les mots réservés et les termes du glossaire appropriés, comme demandés avant l’envoi par Straker des Matériaux sources aux traducteurs Straker.

(c) Le cas échéant, le Client a clairement expliqué pourquoi toute rectification proposée par Straker ne serait pas pertinente.

(d) Un engagement pris par le Client et soumis à Straker qui stipule clairement que le Client n’utilisera pas les Produits Finis/traductions en question remis par Straker en partie ou en totalité à des fins personnelles, professionnelles, commerciales ou autres.

5.3 Straker s’efforcera d’examiner et le cas échéant de procéder au remboursement sous 5 Jours Ouvrés suivant la réception d’une demande de remboursement, mais les demandes de remboursement peuvent prendre jusqu’à 2 semaines d’examen et de procédure. Une réponse sera envoyée au Client après que Straker ait déterminé si un remboursement est nécessaire. Si Straker détermine que la demande de remboursement correspond aux nécessités définies dans cette clause 5, Straker en avisera le Client par écrit et lui précisera la méthode de paiement qui sera utilisée pour rembourser les sommes versées.

6 Propriété intellectuelle

6.1 Rien dans ce Contrat ne transfère à Straker la possession de toute Propriété Intellectuelle des Matériaux sources ou des Produits Finis.

6.2 Toute Propriété Intellectuelle des procédés, méthodes et savoir-faire utilisés par Straker dans sa réalisation d’un Contrat sont et resteront la propriété de Straker. Rien dans quelque Contrat que ce soit ne transfère au Client la Propriété Intellectuelle de Straker.

7 Informations confidentielles

7.1 Les partis reconnaissent et acceptent la nature confidentielle des informations confidentielles.

7.2 Aucun des partis ne doit révéler des Informations Confidentielles autres que :

(a) à leurs directeurs, employés, contractants ou sous-contractants jusqu’à l’étendue nécessaire pour la réalisation du Contrat ;

(b) avec le consentement de l’autre parti préalablement exprimé par écrit ; ou

(c) à ses conseillers professionnels.

8 Garanties Client

8.1 Le Client déclare et garantit à Straker que :

(a) il est soit propriétaire du Matériel source, soit qu’il possède tous les droits nécessaires à l’égard du dit Matériel source pour être autorisé à soumettre ce Matériel source à Straker et à demander les services, et que ce faisant, le Client n’enfreint pas les droits de la Propriété Intellectuelle d’une tierce partie ;

(b) il ne soumettra rien et n’a rien soumis à Straker ou au Site Web et n’utilisera rien en ce qui concerne le Site Web, les Services ou en rapport avec Straker (que ce soit un dispositif, un logiciel ou tout autre chose qui soit inclus dans le matériel source ou autre) qui interférera ou pourrait interférer avec le fonctionnement des systèmes de Straker et/ou du Site Web ; et

(c) il est habilité à s’engager et à remplir et est apte à remplir ses obligations en vertu de cet Accord.

8.2 Le Client indemnise Straker pour toute perte, coût (y compris les honoraires juridiques sur la base d’une relation avocat-client), dépenses, demandes et responsabilités qu’elles soient directes, indirectes, collatérales ou autre, et qu’elles résultent d’un contrat, d’un délit (y compris de négligence), de principes d’équité ou autre, survenant d’une réclamation d’une tierce partie lorsque la réclamation fait suite à un non-respect des déclarations et des garanties émises par le Client dans cette clause 8.

9 Garanties de Straker

9.1 Straker garantit être habiliter à s’engager et à remplir et être apte à remplir ses obligations en vertu de cet Accord.

9.2 Sauf expressément mentionné dans ces termes et conditions, toutes les garanties, termes et conditions (y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les garanties et conditions concernant l‘adéquation à un usage et la qualité marchande) qu’elles soient expresses ou implicites par la loi, la jurisprudence ou autre, sont exclues par Straker autant que la loi le permet.

10 Résiliation

10.1 Le Client peut, sans motif, résilier un Contrat (ou, sous réserve de cette clause 10.1, une partie d’un Contrat) à tout moment pendant les 30 minutes suivant la réception par Straker du premier paiement concernant ce Contrat, en en avisant Straker par écrit dans la limite de ces 30 minutes. Le Client peut seulement résilier une partie du Contrat lorsqu’un prix distinct est spécifié dans le Devis Accepté pour les Services n‘étant plus requis. Lorsqu’un Contrat est partiellement résilié en vertu de cette clause, le Client doit, au moment de sa résiliation écrite, spécifier les Services qui ne sont plus requis.

10.2 Sans limitation d'autres droits ou recours que Straker peut avoir, Straker peut résilier le contrat par notification écrite au Client si le Client omet de payer tout montant en souffrance dans les cinq jours suivant la notification écrite de Straker demandant le paiement.

10.3 Sans limitation des droits de Straker en vertu de l'article 10.2, chaque parti peut résilier le Contrat immédiatement si l'autre partie :

(a) viole toute obligation légale du Contrat et ne porte pas remède à la violation dans les 20 jours suivant la réception de l'avis exigeant que l'on remédie à la violation ; ou

(b) devient insolvable ou est mis en liquidation ou a un administrateur judiciaire ou Gérant statutaire nommé sur ses actifs ou cesse d'exercer son activité ou conclut un arrangement avec ses créanciers.

10.4 À la fin d’un Contrat :

(a) toute somme d’argent due à Straker deviendra immédiatement payable ;

(b) toute provision au Contrat qui est par nature destinée à durer après terme le restera entièrement.

11 Responsabilité

11.1 Sujet de la clause 11.2. Straker sera tenu responsable des pertes directes uniquement (à l’exclusion des pertes de clientèle et des pertes qui en résultent) dans la limite maximale de 100$ NZ.

11.2 Pour les services « Professionnel Plus », Straker sera responsable des dommages directs uniquement (hors perte commerciale ou de bénéfices et de l'exclusion de tous dommages indirects), jusqu'à un maximum de la somme versée par le client à Straker pour les services.

12 Résolution des conflits

12.1 Si un conflit se manifeste entre les parties, soit au sujet d’un Contrat ou des circonstances, des représentations ou d’une conduite donnant lieu au Contrat, aucune partie ne peut demander l’intervention du tribunal ou de procédés arbitraux en relation avec ce conflit à moins que cette partie se soit soumise aux procédures telles que décrites dans cette clause 12.

12.2 La partie qui initie le conflit (dorénavant « la première partie ») doit fournir une note écrite de ce conflit à l’autre partie (dorénavant « l’autre partie ») et mentionner dans cette note le nom du représentant de la première partie qui interviendra lors des négociations. Chaque représentant nommé aura la légitimité de résoudre le conflit.

12.3 Si les parties ne sont pas capables de résoudre le conflit par la voie de la discussion et des négociations dans la limite de 14 jours après réception de la note écrite de la première partie, les deux parties doivent alors immédiatement en référer à la médiation.

12.4 La médiation doit être conduite dans les termes de l’Accord Standard de Médiation LEADR New Zealand Inc (i.e. « LEADR New Zealand Inc Standard Mediation Agreement »). La médiation doit être menée par un médiateur dont les honoraires seront acceptés par les deux parties. Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, le médiateur / la médiatrice sera sélectionné(e) et sa rémunération déterminée par le Président pour le temps passé à LEADR New Zealand Inc.

13 Acte de garantie pour le consommateur

13.1 Si le Client acquiert, ou a en sa possession sans les avoir acquis, des biens ou des services de la part de Straker sous Contrat pour raisons commerciales, et que l’Acte de garantie pour le consommateur de 1993 s’applique à l’exception de cette clause 13.1, l’Acte de garantie pour le consommateur de 1993 ne s’appliquera pas.

14 Général

14.1 Accord complet : chaque Contrat constitue l’édit complet et exclusif de l’accord entre les parties, annulant toutes propositions ou accord précédents fussent-ils écrits ou oraux, and toute autre communication entre les parties en lien avec le sujet du Contrat.

14.2 Amendements : à moins d’être spécialement fourni, écrit et signé par les deux parties, aucun amendement à un Contrat ne sera effectif.

14.3 Renonciation : Aucun exercice ou échec dans l’exercice ou retard dans l’exercice ou remède par une partie ne constituera une renonciation par cette partie de ce droit ou un autre ou un remède qui y serait applicable.

14.4 Invalidité partielle : Si la moindre provision à un Contrat ou son application à l’une des parties ou une circonstance est ou devient invalide ou inapplicable en quelque mesure, les autres parties du Contrat et leurs applications ne seront pas touchées et resteront applicables dans le cadre le plus large autorisé par la loi.

14.5 Contractants indépendants : Straker est un contractant indépendant vis à vis du Client et est en tout point indépendant du Client. Rien, dans aucun Contrat ne peut en faire un partenaire, un agent, un employé ou un cocontractant d’une partie pour l’autre.

14.6 Suspension : Straker peut suspendre son activité liée à un Contrat aussi longtemps qu’il lui est impossible d’agir pour des empêchements dont il ne pourrait avoir le contrôle.

14.7 Mission : le client ne peut assigner ses droits à un Contrat sans autorisation écrite et préalable de Straker.

14.8 Séparation : Si la provision à un Contrat est tenue pour invalide, inapplicable ou illégale pour quelque raison, le Contrat restera valide, sinon dans son entièreté à l’exception de ces provisions qui seront alors estimées nulles.

14.9 Préséance : en cas de conflit ou d’incohérence entre le Devis acceptée et ces conditions générales, ces conditions générales prévaudront, sauf indication contraire figurant dans ces conditions générales.

15 Annonces

15.1 Les annonces en dessous de chaque Contrat doivent être écrites et envoyées par la poste ou en facsimilé à l’adresse ou un numéro facsimilé mentionné dans la Déclaration (sinon à moins d’avoir été notifiée par écrit dans un délai de sept jours).

15.2 Les annonces envoyées par la poste seront considérées comme reçues 10 jours après envoi depuis ou à destination de l’étranger, et trois jours après envoi postal en Nouvelle-Zélande, et les annonces envoyées en facsimilé seront considérées reçues par transmission dès lors que l’expéditeur possède un reçu de la transmission qui spécifie les chiffres corrects de pages envoyées, l’heure et la date de la transmission et le fait qu’elle ait été réussie.

16 Loi applicable

16.1 Chaque Contrat est gouverné et interprété au regard de la loi en vigueur en Nouvelle-Zélande et les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des Cours néo-zélandaises.

 

Au service de nos clients dans le monde entier depuis 1999

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